Conditions Générales de Vente — Extensions tranZition pour Zoho

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la commercialisation, la mise à disposition et l'utilisation des extensions logicielles développées par la société tranZition pour les applications de l'éditeur Zoho Corporation Pvt. Ltd. (ci-après « Zoho »), notamment Zoho CRM et Zoho Books (les « Extensions »), commandées depuis le site https://shop.tranzition.fr (le « Site »).

Les Extensions sont commercialisées exclusivement auprès de clients professionnels. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande d'Extension emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur toute condition d'achat du Client, quelle qu'en soit la forme.

2. Éditeur

tranZition

Société par actions simplifiée

Siège social : 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, France

RCS de Paris : 834 352 056

Représentée par son Président : la SARL Généraction Service, représentée par François Nanquette

Email : extensions@tranzition.fr

3. Définitions

Les termes suivants ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Client » : personne morale ou professionnel passant commande d'une Extension via le Site et ayant accepté les présentes CGV.
« Compte » : espace personnel du Client sur le Site.
« Code d'Activation » : clé alphanumérique unique remise au Client permettant d'activer une Licence sur un Org Zoho. L'Extension ne fonctionne que si un Code d'Activation valide est actif.
« Documentation » : ensemble des éléments d'information techniques et fonctionnels relatifs à une Extension (fiche produit, guide d'installation, guide utilisateur, FAQ), disponible sur le Site et/ou mis à disposition lors de la commande.
« Extension » : logiciel standard développé par tranZition, destiné à être installé et utilisé dans l'environnement Zoho du Client, tel que décrit dans la Documentation.
« Licence » : droit d'utilisation d'une Extension, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, concédé au Client dans les conditions des présentes CGV.
« Org Zoho » : organisation (ou « tenant ») Zoho du Client, identifiée par son identifiant unique, au sein de laquelle l'Extension est installée et activée.
« Période d'Essai » : période de sept (7) jours consécutifs pendant laquelle le Client peut utiliser gratuitement une Extension, sans engagement ni enregistrement de moyen de paiement.
« Abonnement » : souscription payante à une Licence, sur base mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client à la commande.
« Utilisateur » : toute personne (salarié, mandataire, prestataire) du Client autorisée à utiliser l'Extension au sein de l'Org Zoho.

4. Description des Extensions

4.1. Nature

Les Extensions sont des produits logiciels standards, conçus pour étendre ou enrichir les fonctionnalités des applications Zoho. Elles ne sont pas développées sur mesure pour répondre au besoin spécifique d'un Client donné.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, de la Documentation de l'Extension concernée et s'être assuré de son adéquation à ses besoins et à son environnement Zoho.

4.2. Prérequis

L'utilisation d'une Extension suppose :

la souscription active, par le Client, des licences Zoho requises couvrant l'application concernée (Zoho CRM, Zoho Books, etc.) ;
le respect par le Client des conditions d'utilisation de Zoho (« Zoho Terms of Service ») et de toute politique Zoho applicable ;
la compatibilité de l'Org Zoho du Client avec les prérequis techniques indiqués dans la Documentation.

Le Client est seul responsable de la souscription et du maintien en vigueur de ses licences Zoho. tranZition ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement résultant de l'absence, de la suspension ou de la résiliation des licences Zoho du Client.

4.3. Périmètre de la Licence

Sauf stipulation contraire figurant sur la fiche produit de l'Extension, la Licence est concédée pour un (1) Org Zoho identifié au moment de l'activation. Certaines Extensions peuvent, selon leurs caractéristiques, être soumises à d'autres critères de périmétrage (nombre d'Utilisateurs, volume de données, modules activés, etc.) tels qu'indiqués sur leur fiche produit.

5. Période d'Essai

5.1. Principe

Sauf mention contraire sur la fiche produit, chaque Extension est proposée avec une Période d'Essai gratuite de sept (7) jours consécutifs à compter de l'activation du Code d'Activation d'essai sur l'Org Zoho du Client.

L'accès à la Période d'Essai ne nécessite pas l'enregistrement préalable d'un moyen de paiement. Aucun débit n'intervient pendant la Période d'Essai et aucun engagement n'est pris à son terme.

5.2. Étendue

La Période d'Essai ouvre accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'Extension, sauf limitation expressément mentionnée sur la fiche produit.

5.3. Fin de la Période d'Essai

À l'échéance de la Période d'Essai, le Code d'Activation d'essai est automatiquement révoqué. L'Extension cesse alors de fonctionner dans l'Org Zoho du Client.

Pour continuer à utiliser l'Extension, le Client doit souscrire un Abonnement payant via le Site dans les conditions de l'article 6. Après paiement, un nouveau Code d'Activation lui est délivré.

Une Période d'Essai ne peut être activée qu'une seule fois par Extension et par Org Zoho. tranZition se réserve le droit de refuser une nouvelle Période d'Essai en cas d'abus manifeste.

6. Commande et souscription de l'Abonnement

6.1. Processus de commande

La commande s'effectue en ligne depuis le Site selon le processus suivant :

1. sélection de l'Extension, de la formule d'Abonnement (mensuel ou annuel) et, le cas échéant, déclaration de l'Org Zoho concerné ;

2. création ou connexion au Compte ;

3. saisie des informations de facturation ;

4. saisie des informations de paiement ;

5. acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher ;

6. validation de la commande et paiement par carte bancaire.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant validation, et de corriger d'éventuelles erreurs.

6.2. Formation du contrat

Le contrat est formé à la date de validation de la commande par le Client accompagnée du paiement effectif par carte bancaire.

Un email de confirmation récapitulant la commande et délivrant le Code d'Activation est adressé au Client. tranZition conserve les contrats passés via le Site conformément aux obligations légales.

6.3. Refus de commande

tranZition se réserve le droit de refuser toute commande :

émanant d'un Client ayant un litige ou un impayé non régularisé ;
présentant des informations manifestement inexactes ;
dont l'exécution serait contraire aux présentes CGV, à la Licence Zoho du Client ou à la réglementation applicable.

7. Prix et paiement

7.1. Prix

Les prix des Extensions sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes. La TVA applicable et toute taxe équivalente sont ajoutées au moment de la facturation selon la réglementation en vigueur et le régime fiscal du Client.

Toute augmentation de TVA ou nouvelle taxe imposée postérieurement à la commande sera répercutée sur les factures suivantes.

7.2. Révision

tranZition se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins soixante (60) jours avant la date d'effet. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 9. La poursuite de l'Abonnement au-delà de la date d'effet du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée intégrée au Site.

En validant sa commande, le Client autorise tranZition à procéder au débit :

du prix de la première période d'Abonnement, au jour de la commande ;
du prix de chaque période suivante à chaque date anniversaire, dans le cadre de la reconduction tacite prévue à l'article 9, et ce jusqu'à résiliation de l'Abonnement.

Les données bancaires sont traitées par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. tranZition n'a pas connaissance des numéros de carte complets.

7.4. Factures

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client dans son Compte, conformément aux obligations légales.

7.5. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement ou de défaut de paiement à échéance, tranZition en informe le Client et renouvelle la tentative de paiement selon un calendrier défini. Passé un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'échéance initiale sans régularisation, tranZition peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

révoquer le Code d'Activation (l'Extension cessera alors de fonctionner dans l'Org Zoho du Client) ;
résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 9.4.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit au paiement d'intérêts de retard calculés au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

8. Licence d'utilisation

8.1. Concession

Sous réserve du paiement du prix et du respect des présentes CGV, tranZition concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une Licence :

non exclusive ;
personnelle, limitée à l'Org Zoho déclaré à l'activation ;
non cessible et non sous-licenciable ;
valable dans le monde entier pour les besoins internes du Client.

8.2. Droits concédés

La Licence autorise le Client, pour ses besoins professionnels internes, à installer l'Extension dans l'Org Zoho déclaré, l'activer au moyen du Code d'Activation et l'utiliser conformément à la Documentation, pour le bénéfice des Utilisateurs autorisés par le Client.

8.3. Restrictions

Le Client s'interdit, et s'engage à ce que ses Utilisateurs s'interdisent :

toute reproduction, modification, adaptation, traduction, décompilation (hors cas légalement autorisés), rétro-ingénierie ou désassemblage de l'Extension ;
toute mise à disposition, revente, location, prêt, distribution ou commercialisation de l'Extension, à titre gratuit ou onéreux ;
tout contournement, altération ou suppression des mécanismes de protection, de contrôle de licence ou d'identification intégrés à l'Extension ;
toute utilisation de l'Extension au-delà du périmètre autorisé (Org Zoho non déclaré, nombre d'Utilisateurs dépassant le palier acquis, etc.) ;
toute utilisation contraire à la loi, aux droits des tiers ou à la Licence Zoho du Client.

Tout manquement constitue une faute grave susceptible d'entraîner la révocation immédiate de la Licence et la résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'article 9.4, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.4. Code d'Activation

Le Code d'Activation est strictement personnel. Le Client est seul responsable de sa conservation et de sa confidentialité. Toute utilisation du Code d'Activation est réputée effectuée par le Client.

Le Code d'Activation lie l'Extension à l'Org Zoho déclaré. Le transfert vers un autre Org Zoho suppose une demande préalable adressée au support de tranZition, qui traitera la demande selon les modalités techniques applicables.

Sans Code d'Activation valide, l'Extension ne fonctionne pas. La révocation du Code d'Activation, quelle qu'en soit la cause (fin d'Abonnement, résiliation, défaut de paiement, violation des présentes CGV), entraîne l'arrêt immédiat du fonctionnement de l'Extension dans l'Org Zoho concerné.

9. Durée, reconduction et résiliation

9.1. Durée initiale

L'Abonnement prend effet à la date de validation de la commande et du paiement. La durée initiale correspond à la formule choisie à la commande : un (1) mois ou un (1) an.

9.2. Reconduction tacite

À l'échéance de chaque période, l'Abonnement se renouvelle tacitement pour une période identique à la précédente (mensuelle ou annuelle), avec débit automatique de la carte bancaire enregistrée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après.

Pour les Abonnements annuels, tranZition adresse au Client, au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction, un email rappelant l'échéance et les modalités de résiliation.

9.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou par email à l'adresse dédiée, sans motif ni indemnité.

La résiliation prend effet au terme de la période d'Abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). L'Extension reste pleinement utilisable jusqu'à cette date. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de la période entamée.

Aucune reconduction n'interviendra à l'issue de la période en cours et le Code d'Activation sera révoqué à cette date.

9.4. Résiliation par tranZition

tranZition peut résilier l'Abonnement de plein droit, par notification écrite (y compris par email), sans préjudice de tous dommages et intérêts :

en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment paiement, respect de la Licence, utilisation conforme), non régularisé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une mise en demeure restée infructueuse ;
immédiatement et sans mise en demeure, en cas de violation de l'article 8.3 (restrictions), de l'article 12 (propriété intellectuelle) ou en cas de cessation d'activité, liquidation ou procédure collective du Client dans les limites légales.

9.5. Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne :

la révocation du Code d'Activation à la date d'effet ;
l'arrêt du fonctionnement de l'Extension dans l'Org Zoho concerné ;
l'exigibilité immédiate de toutes sommes dues à tranZition à la date de résiliation.

Les données saisies ou générées par le Client dans son Org Zoho via l'Extension demeurent dans l'Org Zoho du Client et restent régies par les conditions Zoho. tranZition ne conserve pas ces données.

9.6. Évolution des conditions

tranZition peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur pour les Abonnements en cours. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement selon l'article 9.3 ; la poursuite de l'Abonnement au-delà de la date d'effet vaut acceptation.

10. Mises à jour et support

10.1. Mises à jour

Les mises à jour correctives et évolutives de l'Extension sont incluses dans l'Abonnement, pendant toute sa durée. Elles sont déployées automatiquement ou mises à disposition selon les modalités techniques propres à chaque Extension et aux contraintes de l'écosystème Zoho.

tranZition se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités d'une Extension, notamment pour l'adapter aux évolutions des applications Zoho, à condition que ces évolutions ne réduisent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles telles que décrites à la Documentation en vigueur au jour de la commande.

10.2. Support

tranZition met à disposition un support technique pendant toute la durée de l'Abonnement, accessible par email aux heures ouvrées françaises (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

tranZition s'efforce de répondre à toute demande dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de sa réception. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat ni une garantie de niveau de service (SLA) engageante.

Le support couvre :

l'assistance à l'installation, à l'activation et à l'utilisation nominale de l'Extension ;
le traitement des anomalies reproductibles imputables à l'Extension, dans les conditions de l'article 11 ;
la réponse aux questions fonctionnelles relatives à l'Extension.

Le support ne couvre pas :

l'assistance relative aux applications Zoho elles-mêmes (relevant du support Zoho) ;
les prestations de configuration ou développement spécifique de l'Org Zoho du Client ;
les formations à l'utilisation des applications Zoho ;
les demandes résultant d'une utilisation non conforme de l'Extension ou d'un environnement Zoho du Client non conforme aux prérequis.

Ces prestations exclues peuvent faire l'objet d'un devis spécifique de tranZition.

11. Garanties

11.1. Garantie de conformité

tranZition garantit que les Extensions sont conformes, dans leurs fonctionnalités essentielles, à la Documentation en vigueur au jour de la commande, dans le cadre d'une utilisation conforme par le Client.

tranZition corrigera les anomalies reproductibles signalées par le Client affectant cette conformité, dans des délais raisonnables et selon les priorités techniques.

11.2. Exclusions

Aucune garantie n'est due dans les cas suivants :

utilisation de l'Extension non conforme à la Documentation, aux présentes CGV ou à la Licence Zoho du Client ;
modification, altération, interfaçage de l'Extension par le Client ou un tiers non autorisé par tranZition ;
incompatibilité résultant d'évolutions des applications Zoho sortant de la maîtrise de tranZition, auquel cas tranZition s'efforcera toutefois d'adapter l'Extension dans des délais raisonnables ;
indisponibilité ou dysfonctionnement des applications Zoho sous-jacentes, relevant des engagements de Zoho ;
environnement Zoho du Client non conforme aux prérequis.

11.3. Obligation de moyens

Sous réserve des dispositions d'ordre public, les obligations de tranZition au titre des présentes constituent des obligations de moyens. Les Extensions sont fournies « en l'état » quant à leur adéquation à un usage particulier non expressément documenté.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Propriété des Extensions

Les Extensions, leur code source et objet, leur Documentation, leurs visuels, marques et l'ensemble des éléments associés demeurent la propriété exclusive de tranZition. Les présentes CGV emportent uniquement concession d'une Licence d'utilisation dans les conditions de l'article 8, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété intellectuelle.

12.2. Données du Client

Les données saisies par le Client dans son Org Zoho et traitées via l'Extension demeurent la propriété du Client. tranZition ne revendique aucun droit sur ces données.

12.3. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, tranZition est autorisée à citer le nom et la marque du Client comme référence commerciale (site internet, supports commerciaux, communication), pendant la durée de l'Abonnement et pendant deux (2) ans à compter de sa fin.

12.4. Retours et suggestions

Toute suggestion, idée, retour ou proposition d'évolution adressé par le Client à tranZition pourra être librement utilisé par tranZition pour faire évoluer les Extensions, sans contrepartie ni restriction.

13. Données personnelles

13.1. Traitements liés à la relation commerciale

Dans le cadre de la gestion du Compte, de la commande, de la facturation et du support, tranZition traite en qualité de responsable de traitement des données personnelles relatives aux interlocuteurs du Client (nom, prénom, fonction, email professionnel, téléphone professionnel).

Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2. Traitements via l'Extension

Les Extensions s'exécutent dans l'Org Zoho du Client. Les données traitées par le Client via Zoho (données de ses propres clients, prospects, salariés, fournisseurs, etc.) demeurent hébergées et traitées dans l'environnement Zoho, sous la responsabilité du Client en qualité de responsable de traitement.

tranZition n'héberge pas, à la date des présentes, de données personnelles du Client en dehors de l'Org Zoho du Client dans le cadre du fonctionnement des Extensions.

Selon les caractéristiques d'une Extension donnée, tranZition pourra être amenée à intervenir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour des traitements limités et documentés (par exemple : envoi de logs techniques à des fins de support, traitement ponctuel de données pour l'exécution d'une fonctionnalité). Dans une telle hypothèse, un Avenant de sous-traitance RGPD (« DPA ») sera mis à disposition du Client sur la fiche produit de l'Extension concernée, définissant la nature, la finalité, la durée et les modalités du traitement.

13.3. Évolution

Le Client est informé que certaines Extensions futures pourront inclure un hébergement de données par tranZition ou ses sous-traitants ultérieurs, auquel cas la fiche produit et le DPA applicable précisent les modalités correspondantes.

13.4. Obligations du Client

Le Client garantit :

avoir obtenu les droits et consentements requis auprès des personnes concernées pour le traitement de leurs données dans le cadre de son utilisation de Zoho et des Extensions ;
respecter ses obligations propres en tant que responsable de traitement (information, exercice des droits, registre, analyse d'impact le cas échéant, etc.) ;
informer sans délai tranZition de toute demande d'autorité de contrôle ou de personne concernée impliquant une Extension.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion des présentes, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa fin.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations publiques, reçues légitimement de tiers non tenus au secret, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.

15. Responsabilité

15.1. Responsabilité de tranZition

tranZition n'est responsable qu'en cas de préjudices directs et certains résultant d'une inexécution de ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel subi par le Client ou des tiers, tel que perte de données, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'exploitation, d'opportunité, atteinte à l'image ou au nom commercial.

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, la responsabilité totale de tranZition envers le Client, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client à tranZition au titre de l'Abonnement concerné pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur.

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action relative au contrat devra être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, à peine d'irrecevabilité par prescription.

15.2. Responsabilité de Zoho

Les applications Zoho et leurs conditions d'utilisation relèvent de la relation directe entre le Client et Zoho. Toute réclamation relative à la disponibilité, à la performance ou au fonctionnement des applications Zoho elles-mêmes doit être adressée directement à Zoho selon les modalités de ses conditions.

tranZition ne peut être tenue responsable :

des dysfonctionnements, indisponibilités ou pertes de données imputables aux applications Zoho ;
des évolutions unilatérales des applications Zoho ou de leurs API susceptibles d'affecter le fonctionnement d'une Extension, sous réserve de l'article 10.1 ;
des manquements de Zoho à ses propres obligations.

15.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

de la souscription et du maintien de ses licences Zoho ;
de la sécurité de son Org Zoho (gestion des comptes utilisateurs, authentification forte, gestion des mots de passe) ;
des données qu'il saisit et traite via l'Extension ;
des décisions commerciales, opérationnelles ou stratégiques qu'il prend sur la base de l'utilisation de l'Extension ;
du respect des obligations qui lui incombent au titre du RGPD et de toute réglementation applicable.

Il est recommandé au Client de mettre en œuvre, a minima, les mesures suivantes :

activation de la double authentification pour tous les Utilisateurs Zoho ;
politique de mots de passe robustes conforme aux recommandations de la CNIL ;
sauvegardes régulières des données Zoho.

15.4. Assurances

Chaque partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du contrat.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

17. Sous-traitance et cession

17.1. Sous-traitance

tranZition peut, sans autorisation préalable du Client, confier tout ou partie de l'exécution du contrat à des sous-traitants de son choix, tranZition demeurant pleinement responsable à l'égard du Client. Pour la sous-traitance éventuelle au sens du RGPD, l'article 13 et le DPA applicable s'appliquent.

17.2. Cession

Le Client ne peut céder le contrat ou tout ou partie de ses droits et obligations qu'avec l'accord écrit préalable de tranZition.

tranZition peut librement céder le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce ou de titres), sous réserve d'en informer le Client.

18. Dispositions diverses

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient en vigueur.

Intégralité. Les présentes CGV, ensemble avec la fiche produit de l'Extension acquise, la confirmation de commande, et le cas échéant le DPA applicable, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à la commercialisation et à l'utilisation de l'Extension.

Indépendance des parties. Les parties sont indépendantes. Les présentes ne créent entre elles aucun lien de filiale, d'association, de mandat ou de société.

Notifications. Sauf stipulation contraire, toute notification entre les parties peut être valablement adressée par email aux adresses renseignées dans le Compte du Client et à l'adresse de contact de tranZition.

Non-sollicitation. Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois à compter de sa fin, le Client s'interdit de solliciter en vue d'une embauche ou d'un contrat de prestation tout collaborateur de tranZition ayant été en contact avec lui, sauf accord écrit préalable.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite par l'une des parties, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.